Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Marketlabs et de son client dans le cadre de la vente des formules et services proposés sur le site. Toute prestation accomplie par la société Marketlabs implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Formule Site Internet

Clause n° 2-1 : Objet de la Formule Site Internet

La « Formule Site Internet » proposée par Marketlabs a pour objet d’accompagner le Client dans la conception, la création, l’intégration, la personnalisation et, le cas échéant, la mise en ligne d’un site internet destiné à présenter son activité, ses services, ses produits ou tout autre contenu professionnel.

La prestation peut notamment concerner la création d’un site de type :

One Page ;
site vitrine ;
site e-commerce ;
site internet sur mesure.

La nature exacte du site, son périmètre fonctionnel, son niveau de personnalisation ainsi que les prestations incluses sont définis dans le devis établi par Marketlabs.

Clause n° 2-2 : Base tarifaire de la Formule Site Internet

La Formule Site Internet est affichée sur le site Marketlabs.fr sur la base d’un honoraire de référence de 800 € correspondant à deux (2) jours de travail.

Ce montant constitue une base tarifaire de référence permettant d’établir un devis personnalisé. Il ne constitue pas un prix forfaitaire applicable à l’ensemble des projets de création de site internet.

Le montant de 800 € correspond à une estimation de deux (2) jours de travail et ne signifie pas que tout projet de création de site internet pourra être réalisé pour ce montant.

Le Client reconnaît que chaque projet présente des caractéristiques, des besoins, des contraintes techniques et un niveau de personnalisation différents.

Clause n° 2-3 : Détermination du prix définitif

Le prix définitif de la prestation est déterminé dans le devis établi par Marketlabs.fr à partir des besoins exprimés par le Client et des caractéristiques du projet.

Le devis peut notamment prendre en compte :

le type de site demandé ;
le nombre de pages à créer ou à intégrer ;
la structure et l’arborescence du site ;
le niveau de personnalisation graphique ;
l'intégration de l’identité visuelle du Client ;
la création ou l’adaptation d’éléments graphiques ;
les fonctionnalités demandées ;
l’intégration d’un système de paiement ;
la création ou l’intégration d’un catalogue de produits ;
les formulaires et systèmes de contact ;
les systèmes de réservation ou de prise de rendez-vous ;
les fonctionnalités spécifiques ;
l’intégration de contenus fournis par le Client ;
les prestations de référencement éventuellement demandées ;
les besoins techniques particuliers ;
le nombre de jours de travail estimé nécessaire à la réalisation du projet ;
les éventuelles prestations complémentaires.

Le devis accepté par le Client constitue le document contractuel déterminant le prix définitif de la prestation, son périmètre et, le cas échéant, son délai estimatif de réalisation.

Clause n° 2-4 : Tarifs affichés sur le site

Les tarifs présentés sur Marketlabs.fr sont ceux applicables aux prestations proposées par Marketlabs.fr au moment de leur affichage.

Marketlabs.fr se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment.

Les devis sont établis sur la base des tarifs affichés sur le site Marketlabs.fr au moment de la demande de devis ou de la prise de commande du Client.

Toute modification ultérieure des tarifs affichés sur le site n’a pas d’incidence sur le prix d’une prestation faisant déjà l’objet d’un devis accepté, sous réserve des éventuelles prestations supplémentaires ou modifications demandées ultérieurement par le Client.

Clause n° 2-5 : Évaluation du temps de travail

La durée de deux (2) jours indiquée avec la Formule Site Internet constitue une base de calcul des honoraires et non un engagement de durée maximale de réalisation.

Selon la nature et la complexité du projet, le temps effectivement nécessaire à la réalisation du site peut être inférieur ou supérieur à cette base.

Lorsque les besoins du Client nécessitent un temps de travail supérieur à la base de deux (2) jours, Marketlabs.fr établit un devis adapté au projet avant le commencement des travaux concernés.

Le Client est informé du périmètre de la prestation et du montant correspondant dans le devis.

Clause n° 2-6 : Contenu du devis

Avant le commencement de la prestation, Marketlabs.fr adresse au Client un devis précisant, selon la nature du projet :

la description de la prestation ;
le type de site internet ;
les principales fonctionnalités prévues ;
les éventuelles options ;
les prestations complémentaires ;
le montant total de la prestation ;
les éventuelles échéances de paiement ;
le délai estimatif de réalisation ;
les éventuelles conditions particulières applicables au projet.

Le devis peut également préciser les éléments qui ne sont pas compris dans la prestation.

Toute prestation non mentionnée dans le devis initial est considérée comme non comprise dans le prix convenu.

Clause n° 2-7 : Validation du projet

La réalisation du site internet débute après acceptation du devis par le Client et, lorsque cela est prévu au devis, après réception du paiement initial ou de l’acompte demandé.

L’acceptation du devis vaut validation du périmètre de la prestation décrit dans celui-ci.

Toute demande formulée par le Client après acceptation du devis et entraînant une modification substantielle du projet peut donner lieu à une réévaluation du prix et du délai de réalisation.

Clause n° 2-8 : Modifications et demandes supplémentaires

Le prix indiqué dans le devis correspond aux prestations expressément prévues dans celui-ci.

Les demandes supplémentaires formulées par le Client au cours de la réalisation du projet et qui ne figurent pas dans le devis initial peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Sont notamment susceptibles de faire l’objet d’une prestation supplémentaire :

l’ajout de pages non prévues initialement ;
l’ajout de fonctionnalités nouvelles ;
la modification importante de la structure du site ;
la refonte d’une partie déjà validée ;
la création de nouveaux éléments graphiques ;
l’intégration de contenus supplémentaires ;
la modification du cahier des charges initial ;
toute demande nécessitant un temps de travail supplémentaire significatif.

Lorsque la demande entraîne une modification du prix, Marketlabs.fr en informe le Client avant la réalisation de la prestation supplémentaire.

Selon l’importance de la modification, un devis complémentaire ou un devis modificatif pourra être établi.

Clause n° 2-9 : Validation des éléments du site

Au cours de la réalisation, Marketlabs.fr peut soumettre au Client différents éléments du projet pour validation, notamment la structure, les maquettes, les contenus, les pages ou certaines fonctionnalités.

Le Client s’engage à transmettre ses observations, corrections ou validations dans un délai raisonnable permettant la poursuite du projet.

Les délais de réalisation peuvent être prolongés lorsque Marketlabs.fr est dans l’attente d’informations, de contenus, de documents, de validations ou de décisions nécessaires à la poursuite du projet.

Une modification importante d’un élément déjà validé peut être considérée comme une demande supplémentaire et faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Clause n° 2-10 : Contenus fournis par le Client

Le Client demeure responsable des contenus qu’il transmet à Marketlabs.fr pour intégration au site internet.

Ces contenus peuvent notamment comprendre :

textes ;
photographies ;
illustrations ;
vidéos ;
logos ;
documents ;
informations commerciales ;
coordonnées ;
tarifs ;
catalogues ;
éléments graphiques.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation de ces contenus.

Marketlabs.fr ne pourra être tenu responsable d’une utilisation de contenus fournis par le Client lorsque celui-ci ne dispose pas des droits nécessaires.

Sauf prestation expressément prévue dans le devis, la rédaction complète des textes, la création de photographies, la réalisation de vidéos ou la production de contenus spécifiques ne sont pas incluses dans la prestation de création du site.

Clause n° 2-11 : CMS, outils et solutions techniques

Marketlabs.fr peut utiliser différents systèmes de gestion de contenu (CMS), outils, extensions, thèmes, solutions techniques ou services tiers nécessaires à la réalisation du site.

Le choix de la solution technique est effectué en fonction des besoins du projet et peut être précisé dans le devis.

Certaines solutions, extensions, licences, services d’hébergement, noms de domaine ou services tiers peuvent nécessiter des frais distincts de la prestation de création du site.

Lorsque ces frais ne sont pas compris dans le devis, ils restent à la charge du Client.

Clause n° 2-12 : Hébergement et nom de domaine

Sauf mention contraire dans le devis, les frais liés à l’hébergement du site internet et à l’enregistrement ou au renouvellement du nom de domaine ne sont pas compris dans le prix de la création du site.

Lorsque Marketlabs.fr intervient dans la souscription, le renouvellement ou la gestion de ces services pour le compte du Client, les conditions et tarifs correspondants sont précisés dans le devis ou dans les conditions applicables aux services concernés.

Le Client reste responsable du règlement des frais nécessaires au maintien de ces services.

Clause n° 2-13 : Délais de réalisation

Le délai de réalisation communiqué par Marketlabs.fr est un délai estimatif établi en fonction des informations disponibles au moment de l’établissement du devis.

Ce délai peut notamment dépendre :

de la complexité du projet ;
du nombre de pages et fonctionnalités ;
de la disponibilité de Marketlabs.fr ;
de la réception des contenus du Client ;
des délais de validation du Client ;
des éventuelles demandes de modification ;
de la disponibilité de services ou solutions techniques externes.

Tout retard imputable à la transmission tardive d’informations, de contenus ou de validations par le Client peut entraîner un report du délai de réalisation.

Clause n° 2-14 : Mise en ligne et livraison

Lorsque la prestation prévoit la mise en ligne du site, celle-ci intervient après réalisation des prestations prévues au devis et, le cas échéant, après validation du Client.

La mise en ligne du site constitue la livraison de la prestation de création, sous réserve des éventuelles prestations complémentaires ou opérations de maintenance prévues séparément.

Les interventions ultérieures demandées par le Client après livraison peuvent être facturées séparément lorsqu’elles ne relèvent pas de la correction d’une anomalie imputable à Marketlabs.fr ou d’une prestation expressément incluse dans le devis.

Clause n° 2-15 : Maintenance et interventions ultérieures

La création d’un site internet ne comprend pas automatiquement sa maintenance, ses mises à jour ou ses interventions ultérieures.

Toute prestation de maintenance, de mise à jour, de modification ou d’assistance postérieure à la livraison du site est soumise aux conditions et tarifs applicables à la prestation concernée.

Lorsqu’une « Formule Maintenance » est souscrite par le Client, celle-ci fait l’objet de conditions spécifiques prévues aux présentes CGV et/ou dans le devis correspondant.

Clause n° 2-16 : Propriété intellectuelle et éléments tiers

Les éléments appartenant à des tiers et utilisés dans la réalisation du site restent soumis aux droits et licences de leurs propriétaires respectifs.

Cela peut notamment concerner les CMS, thèmes, extensions, logiciels, polices, photographies, illustrations, icônes, banques d’images et autres ressources soumises à licence.

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation applicables à ces éléments.

Les modalités de cession ou de concession des droits relatifs aux créations réalisées spécifiquement par Marketlabs.fr sont définies dans les présentes CGV, le devis ou tout document contractuel applicable à la prestation.

Clause n° 2-17 : Mention Marketlabs.fr

Lorsque Marketlabs.fr est intervenu dans la création du site internet, le Client autorise Marketlabs.fr à faire figurer une mention de type « Créé par Marketlabs.fr » ou « Marketlabs.fr » dans le pied de page du site, accompagnée d’un lien vers la page d’accueil de Marketlabs.fr

Cette mention devra rester présente pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de la livraison du site, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

Le retrait anticipé de cette mention pourra faire l’objet d’une prestation spécifique facturée au Client, lorsque ce retrait intervient à la demande du Client avant l’expiration de cette période.

Clause n° 2-18 : Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable :

de l’exactitude des informations publiées sur son site ;
de la légalité de son activité ;
de la conformité de ses contenus ;
des droits attachés aux contenus qu’il fournit ;
des informations légales obligatoires relatives à son activité ;
des produits et services qu’il commercialise ;
des informations communiquées aux utilisateurs de son site.

Le Client est notamment responsable de la fourniture et de la mise à jour des mentions légales, conditions générales de vente, politique de confidentialité, politique de cookies et autres documents juridiquement nécessaires à son activité, sauf prestation spécifique confiée à Marketlabs.

Marketlabs.fr ne fournit pas de conseil juridique et ne saurait être tenu responsable de la conformité juridique d'un contenu fourni ou validé par le Client.

Clause n° 2-19 : Indisponibilité ou dysfonctionnement de services tiers

Marketlabs.fr ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou modifications affectant des services, logiciels, hébergeurs, CMS, extensions, systèmes de paiement ou autres solutions techniques exploités par des tiers.

Lorsque le fonctionnement du site dépend d’un service externe, toute modification, interruption ou suppression de ce service peut avoir une incidence sur le fonctionnement du site.

Clause n° 2-20 : Évolution du projet après acceptation du devis

Toute évolution significative du projet après acceptation du devis initial pourra nécessiter une nouvelle évaluation du temps de travail, du prix et du délai de réalisation.

Marketlabs.fr se réserve le droit de soumettre au Client un devis complémentaire avant toute réalisation de travaux supplémentaires.

L'acceptation de ce devis complémentaire est nécessaire avant le commencement des prestations concernées.

Clause n° 2-21 : Engagement contractuel

Le devis accepté par le Client définit le périmètre contractuel de la prestation de création du site internet.

En cas de contradiction entre les informations générales présentées sur le site Marketlabs.fr et les dispositions particulières du devis accepté, les dispositions du devis accepté prévalent pour la prestation concernée.

La Formule Site Internet constitue ainsi une offre de base permettant au Client d’identifier une première référence tarifaire, tandis que le devis personnalisé constitue le document déterminant les caractéristiques, le prix et les conditions spécifiques du projet commandé.

Clause n° 4 : Formule Maintenance

Clause n° 4-1 : Objet de la Formule Maintenance

La Formule Maintenance proposée par Marketlabs.fr est un abonnement destiné à assurer le suivi technique, la maintenance et la pérennité du site internet du Client.

Elle permet au Client de bénéficier d’un accompagnement régulier de Marketlabs afin de maintenir son site dans un état de fonctionnement satisfaisant et de limiter les risques liés aux mises à jour, aux problèmes techniques et à la sécurité.

La Formule Maintenance est proposée sous la forme d’un abonnement mensuel avec un engagement initial de douze (12) mois.

Clause n° 4-2 : Prestations incluses

Dans le cadre de la Formule Maintenance, Marketlabs assure, dans la limite des caractéristiques techniques du site concerné, les prestations suivantes :

suivi général du fonctionnement du site internet ;
mises à jour techniques des composants du site lorsque celles-ci sont compatibles avec sa configuration ; mises à jour des extensions, modules, thèmes ou composants utilisés par le site ;
vérification et correction des dysfonctionnements techniques courants ;
surveillance générale de la sécurité du site ;
interventions destinées à maintenir le bon fonctionnement des fonctionnalités existantes ;
sauvegardes techniques lorsque les possibilités de l’environnement d’hébergement le permettent ;
assistance technique relative au fonctionnement du site ;
conseils et accompagnement du Client concernant la maintenance et l'évolution technique de son site.

Les interventions sont réalisées en fonction des besoins constatés et des contraintes techniques propres au site du Client.

La Formule Maintenance concerne exclusivement la maintenance et le suivi du site existant. Elle n'a pas pour objet de modifier en profondeur sa structure, son identité graphique, son contenu ou ses fonctionnalités.

Clause n° 4-3 : Prestations non incluses

Sauf accord écrit distinct entre les Parties, la Formule Maintenance ne comprend pas :

la création d'un nouveau site internet ;
la refonte complète ou partielle du site ;
la création ou la modification importante de l'identité visuelle ;
la création de nouvelles fonctionnalités ;
la création de nouvelles pages importantes ;
création de contenus rédactionnels ;
la création de photographies, illustrations, vidéos ou autres contenus graphiques ;
la création de campagnes publicitaires ;
la gestion des réseaux sociaux ;
le référencement naturel ou payant faisant l'objet d'une prestation spécifique ;
les interventions rendues nécessaires par une modification effectuée par le Client ou par un tiers ;
les interventions sur des services, logiciels, hébergements ou extensions ne relevant pas de Marketlabs ;
les prestations nécessitant un développement spécifique ou une intervention importante.

Toute prestation non comprise dans la Formule Maintenance pourra faire l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire après accord du Client.

Clause n° 4-4 : Prix de l'abonnement

La Formule Maintenance est facturée :

99,99 € TTC par mois.

L'engagement initial est de douze (12) mois, correspondant à :

12 mensualités de 99,99 € TTC, soit un montant total de 1 199,88 € TTC pour la période initiale de douze mois.

Le prix comprend les prestations définies au présent article.

Toute prestation complémentaire non comprise dans la Formule Maintenance fera l'objet d'une information préalable du Client et, lorsque nécessaire, d'un devis distinct.

Clause n° 4-5 : Durée et engagement

La Formule Maintenance est souscrite pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter de la date de prise d'effet indiquée sur le contrat, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

Pendant cette période initiale de douze (12) mois, le Client bénéficie des prestations de maintenance définies au présent article et s'engage en contrepartie au règlement des douze (12) mensualités de 99,99 € TTC, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation lorsqu'elles sont applicables.

À l'issue de la période initiale de douze (12) mois, le contrat prend automatiquement fin et n'est pas reconduit tacitement.

Aucun prélèvement ne sera effectué au-delà des douze (12) mensualités prévues au titre de la période initiale.

Si le Client souhaite continuer à bénéficier de la Formule Maintenance à l'issue de cette période, une nouvelle souscription devra être effectuée et un nouveau mandat de prélèvement SEPA pourra être établi si nécessaire.

La poursuite des prestations au-delà de la période initiale ne pourra donc intervenir qu'après l'accord exprès du Client concernant une nouvelle période d'abonnement.

La fin de l'abonnement au terme des douze (12) mois ne nécessite aucune demande particulière de résiliation de la part du Client.

Clause n° 4-6 : Modalités de prélèvement

Le règlement de la Formule Maintenance est effectué par prélèvement automatique SEPA, sauf accord écrit contraire entre Marketlabs.fr et le Client.

Lors de la souscription, le Client renseigne et signe un mandat de prélèvement SEPA permettant à Marketlabs.fr de présenter les prélèvements correspondant aux échéances de l'abonnement.

Le mandat de prélèvement SEPA est un mandat récurrent.

Le Client choisit la date mensuelle de prélèvement parmi les trois dates suivantes :

Le 5 de chaque mois
Le 10 de chaque mois
Le 15 de chaque mois

La date sélectionnée lors de la souscription constitue la date habituelle de prélèvement pendant la durée de l'abonnement.

En cas de jour non ouvré ou de difficulté technique liée au traitement bancaire, la date effective de débit peut être décalée conformément aux règles de traitement bancaire applicables.

Clause n° 4-7 : Référence du mandat SEPA

Chaque mandat de prélèvement est identifié par une Référence Unique de Mandat (RUM) propre au Client.

La RUM est communiquée au Client sur son mandat de prélèvement SEPA.

Le mandat indique également l'Identifiant Créancier SEPA (ICS) de Marketlabs.

Le prélèvement est réalisé au profit de :

Marketlabs
Nom commercial : Marketlabs.fr
1 Place du Marché Neuf
91190 Gif-sur-Yvette
France
SIRET : 520 201 773 00048

ICS : [à compléter]

L'absence d'ICS sur le présent article n'affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles ; l'ICS devra toutefois figurer sur le mandat SEPA remis au Client.

Clause n° 4-8 : Information préalable au prélèvement

Marketlabs.fr informe le Client du montant et de la date prévisionnelle du prélèvement dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par le mandat SEPA.

Sauf accord différent prévu entre les Parties ou disposition particulière applicable, les informations relatives au prélèvement peuvent notamment être communiquées au Client par voie électronique.

Le montant mensuel de la Formule Maintenance étant fixé à 99,99 € TTC, les prélèvements mensuels correspondant à l'abonnement sont effectués selon l'échéancier prévu au présent article.

Clause n° 4-9 : Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, sauf exception légale, d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Lorsque le Client demande expressément à Marketlabs de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, Marketlabs.fr peut commencer l'exécution de la prestation conformément à cette demande.

En cas de rétractation après le commencement de l'exécution de la prestation à la demande expresse du Client, celui-ci peut être tenu au paiement du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la date de communication de sa décision de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, à la demande expresse du Client et après que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation peut ne plus être exercé conformément aux dispositions légales applicables.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels lorsque ceux-ci souscrivent le service dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve des dispositions légales éventuellement applicables à leur situation.

Clause n° 4-10 : Résiliation de l'abonnement

La résiliation de l'abonnement et la révocation du mandat de prélèvement SEPA constituent deux démarches distinctes.

La résiliation du contrat de maintenance met fin à l'obligation de fournir les prestations de maintenance à l'issue de la période contractuelle applicable.

La révocation du mandat SEPA met uniquement fin à l'autorisation donnée à Marketlabs de présenter des prélèvements sur le compte bancaire concerné. Elle ne constitue pas, à elle seule, une résiliation du contrat de maintenance.

Le Client souhaitant résilier son abonnement doit adresser sa demande à Marketlabs par écrit, notamment par courrier électronique à l'adresse :

marketlabs.fr@gmail.com

Pour les contrats arrivés à leur terme initial et reconduits tacitement, la demande de non-reconduction doit être adressée dans les conditions et délais prévus par les présentes CGV et par les dispositions légales applicables.

Pour les Clients consommateurs bénéficiant d'une reconduction tacite, Marketlabs respecte les obligations d'information relatives à la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Clause n° 4-11 : Résiliation anticipée pendant la période initiale

La Formule Maintenance étant souscrite avec un engagement initial de douze (12) mois, toute demande de résiliation avant l'arrivée du terme initial est soumise aux conditions contractuelles applicables et aux dispositions légales impératives.

La révocation du mandat SEPA ou le blocage d'un prélèvement auprès de la banque ne vaut pas résiliation du contrat.

En cas de résiliation anticipée non prévue par les présentes CGV ou par la loi, les sommes éventuellement dues au titre du contrat restent exigibles, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client concerné.

Les Clients consommateurs bénéficient des droits de résiliation qui leur sont accordés par la législation en vigueur.

Clause n° 4-12 : Révocation du mandat de prélèvement SEPA

Le Client peut demander la révocation de son mandat de prélèvement SEPA auprès de son établissement bancaire.

Toutefois, cette révocation ne met pas automatiquement fin au contrat de Formule Maintenance.

Le Client doit donc également adresser une demande de résiliation à Marketlabs lorsqu'il souhaite mettre fin à son abonnement.

En cas de révocation du mandat SEPA sans résiliation régulière du contrat, les sommes contractuellement dues restent exigibles et pourront faire l'objet d'une demande de règlement par un autre moyen de paiement.

Clause n° 4-13 : Défaut ou rejet de paiement

En cas de rejet d'un prélèvement, Marketlabs.fr pourra informer le Client du rejet et lui demander de régulariser la somme due.

Les sommes restant dues devront être réglées dans les meilleurs délais par le moyen de paiement indiqué par Marketlabs.

En cas d'impayé persistant, Marketlabs.fr pourra, après information du Client et sous réserve des dispositions légales applicables, suspendre temporairement les prestations de maintenance jusqu'à régularisation de la situation.

Les éventuelles pénalités, intérêts de retard et frais applicables sont ceux prévus par les présentes CGV et par la réglementation applicable au Client concerné.

Clause n° 4-14 : Accès et collaboration du Client

Pour permettre l'exécution correcte de la Formule Maintenance, le Client s'engage à fournir à Marketlabs les informations, accès techniques et autorisations nécessaires lorsque ceux-ci sont indispensables à l'intervention.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, fichiers, images, textes, logiciels ou autres éléments qu'il demande à Marketlabs d'utiliser ou de modifier.

Marketlabs.fr ne pourra être tenue responsable d'un dysfonctionnement résultant notamment :

d'une modification réalisée par le Client ou par un tiers ;
d'une intervention d'un prestataire extérieur ;
d'une suppression ou modification de fichiers ;
d'une incompatibilité résultant d'un logiciel ou service tiers ;
d'une défaillance de l'hébergement ou d'un service externe ne relevant pas de Marketlabs.fr ;
d'un défaut d'accès ou d'informations nécessaires à l'intervention.

Clause n° 4-15 : Sauvegardes et sécurité

Marketlabs.fr met en œuvre, dans la mesure des possibilités techniques de l'environnement concerné, les mesures de maintenance et de sauvegarde nécessaires à l'exécution de ses prestations.

Toutefois, aucune prestation de maintenance ne peut garantir une protection absolue contre les cyberattaques, pertes de données, défaillances matérielles, erreurs humaines ou indisponibilités de services tiers.

Lorsque l'hébergement, les sauvegardes ou certains services techniques sont fournis par un prestataire tiers, les conditions et limites propres à ce prestataire peuvent s'appliquer.

Le Client demeure responsable de conserver, lorsque cela est nécessaire, ses propres copies des contenus et données dont il souhaite assurer la conservation.

Clause n° 4-16 : Limites de la Formule Maintenance

La Formule Maintenance constitue une prestation de suivi et de maintenance et ne constitue pas une garantie d'absence totale de panne, de piratage, d'interruption de service ou de dysfonctionnement.

Marketlabs.fr ne garantit pas que le site internet sera accessible sans interruption ni que l'ensemble des mises à jour disponibles sera systématiquement compatible avec la configuration existante du site.

Lorsqu'une mise à jour présente un risque important d'incompatibilité ou de dysfonctionnement, Marketlabs pourra différer son installation ou informer le Client de la nécessité d'une intervention complémentaire.

Toute évolution majeure nécessitant une refonte technique, un développement spécifique ou une modification importante du site pourra faire l'objet d'une prestation complémentaire.

Clause n° 4-17 : Fin de la prestation de maintenance

À la date effective de fin du contrat, Marketlabs.fr cesse les prestations prévues dans le cadre de la Formule Maintenance.

La fin de l'abonnement n'entraîne pas automatiquement la suppression du site internet, de ses données ou de son hébergement, sauf lorsque ces éléments font eux-mêmes l'objet d'un contrat distinct arrivant à échéance.

Les prestations, abonnements ou services tiers éventuellement souscrits indépendamment de la Formule Maintenance restent soumis à leurs propres conditions contractuelles.

Clause n° 4-18 : Acceptation des conditions de la Formule Maintenance

La souscription de la Formule Maintenance vaut acceptation par le Client :

du prix mensuel de 99,99 € TTC ;
de l'engagement initial de douze (12) mois ;
du montant total correspondant à la période initiale, soit 1 199,88 € TTC ;
de la périodicité mensuelle des paiements ;
de la date mensuelle de prélèvement choisie par le Client : 5, 10 ou 15 du mois ;
des modalités de prélèvement SEPA ;
des prestations et exclusions définies au présent article ;
des conditions de renouvellement et de résiliation prévues au présent article.

Le mandat de prélèvement SEPA signé par le Client constitue l'autorisation bancaire permettant à Marketlabs.fr de procéder aux prélèvements correspondant aux sommes dues au titre de la Formule Maintenance.

Les présentes dispositions sont applicables sous réserve des dispositions légales impératives bénéficiant au Client, notamment lorsque celui-ci agit en qualité de consommateur.

Clause n° 5 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Ils seront majorés des frais de livraison applicables au jour de la commande. La société Marketlabs s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 6 : Promotions

Les tarifs proposés comprennent les promotions que la société Marketlabs serait amenée à proposer sur le site au moment de la commande.

Clause n° 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 8 : Mention obligatoire

Suite à toute intervention réalisée par Marketlabs dans le cadre de la création d’un site internet, le Client s’engage à faire figurer, en bas de page (footer) du site concerné, la mention « Créé par Marketlabs.fr » ou « Marketlabs.fr », et ce pour une durée minimale de deux ans à compter de la date de livraison du site. Cette mention devra obligatoirement être accompagnée d’un lien hypertexte actif redirigeant vers la page d’accueil du site Marketlabs.fr

Clause n° 9 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire. L'acheteur devra verser 30% demandé à l'acceptation du devis, 50% sur avancement des travaux, le solde indiqué sur le devis devant être payé à réception des prestations.
Le démarrage des réalisations prend effet à la date de réception de cet acompte sur le compte bancaire indiqué sur le devis ou le bon de commande.

Clause n° 10 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Marketlabs une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 11 : Acompte / Paiements versés – Non-remboursement

Dans le cadre des prestations de services proposées par la société Marketlabs, tout paiement effectué par le Client, notamment à titre d’acompte, d’arrhes ou de règlement partiel, est réputé constituer un engagement ferme et définitif.
En conséquence, aucune somme versée ne pourra donner lieu à remboursement, y compris en cas d’annulation, de report ou d’abandon de la prestation à l’initiative du Client, et ce pour quelque cause que ce soit, sauf dispositions légales impératives contraires.
Les sommes versées resteront acquises à la société Marketlabs, à titre d’indemnité forfaitaire, en réparation du préjudice subi, incluant notamment le temps consacré à la préparation, l’immobilisation du créneau réservé ainsi que les frais éventuellement engagés.

Clause n° 12 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Marketlabs.

Clause n° 13 : Clause de réserve de propriété

La société Marketlabs conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix indiqué sur le devis. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Marketlabs se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 14 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe des prestations à l'acheteur,
Soit par l'envoi via serveur FTP,
Soit au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur :

l'Allocation de dommages et intérêts,
l'Annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de services ou produits manquants ou détériorés lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 15 : Rétractation

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de signature du devis. Afin d'avoir la preuve de votre rétractation, il est préférable de se rétracter par courrier recommandé avant l’expiration du délai.

Clause n° 16 : Force majeure

La responsabilité de la société Marketlabs ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry, 1 Rue de la Patinoire, 91000 Évry.