Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DP LABS et de son client dans le cadre de la vente des formules et services proposés sur le site. Toute prestation accomplie par la société DP LABS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de livraison applicables au jour de la commande. La société DP LABS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Promotions

Les tarifs proposés comprennent les promotions que la société DP LABS serait amenée à proposer sur le site au moment de la commande.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire. L'acheteur devra verser 30% demandé à l'acceptation du devis, 50% sur avancement des travaux, le solde indiqué sur le devis devant être payé à réception des prestations.
Le démarrage des réalisations prend effet à la date de réception de cet acompte sur le compte bancaire indiqué sur le devis ou le bon de commande.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société DP LABS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DP LABS.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société DP LABS conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix indiqué sur le devis. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société DP LABS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe des prestations à l'acheteur,
• Soit par l'envoi via serveur FTP,
• Soit au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur :

• l'Allocation de dommages et intérêts,
• l'Annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de services ou produits manquants ou détériorés lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Rétractation

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de signature du devis. Afin d'avoir la preuve de votre rétractation, il est préférable de se rétracter par courrier recommandé avant l’expiration du délai.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société DP LABS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry, 1 Rue de la Patinoire, 91000 Évry.